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LE CPF: Compte Personnel de Formation

Il permet à tout salarié de suivre une formation éligible à ce dispositif. Il est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).

Le CPF s’adresse à toute personne:

  • Salarié
  • Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique
  • Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • A la recherche d’un emploi

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. Des abondements, c’est à dire des ajouts d’heures, sont toutefois possible au-delà de ce plafond.

  • Cas général: Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
  • Pour un travailleur indépendant, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
  • Salarié non qualifié: L’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par : un diplôme de CAP/BEP, ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP, ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

LE PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES

L'employeur doit assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques. Pour cela, il doit leur proposer des formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation).

Le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) est un document qui rassemble l’ensemble des actions de formation retenues par l’employeur pour ses salariés.

La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais il y est fortement incité.

Le plan de développement des compétences présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :

  • les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou maintien dans l’emploi,
  • et les actions de développement des compétences (y compris numériques, et lutte contre l’illettrisme).

L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Le choix des bénéficiaires ne doit toutefois pas présenter de caractère discriminatoire à l’égard d’un salarié en raison :

  • de sa situation familiale,
  • de son orientation sexuelle,
  • de son âge,
  • de son origine ethnique,
  • ou de ses activités syndicales.

Un salarié peut également prendre l’initiative de demander à son employeur de suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Sa demande peut être faite par écrit ou oral, ou selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.

Le salarié doit cependant obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier de la formation souhaitée.

Cette formation consiste à:

  • acquérir des compétences pouvant directement être utilisées dans le cadre des fonctions du salarié
  • ou acquérir des compétences qui ne peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions, mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.

Cette formation consiste à acquérir des compétences que le salarié n’a pas à utiliser s’il reste à son poste, mais qui lui permettront d’obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l’entreprise.

En fin de formation, l’organisme de formation remet une attestation au salarié.

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